Les contrats de l’éducation

L’école, même si elle cherche à promouvoir une gestion des conflits positive et constructive s’appuyant sur des compétences d’écoute, de dialogue, de respect des différences et de recherche de solutions, est en droit de sanctionner des fautes chez les enfants telles que l’indiscipline et le manque de politesse répétés, la brutalité dans les jeux, le manque de soin de ses objets classiques, la détérioration du mobilier et des locaux scolaires…

Les sanctions

Un système de punitions est établi en fonction de la gravité des cas :

Punitions

- Mise à l’écart du groupe ou de l’activité avec un travail prescrit ;

- Suppression d’une ou plusieurs récréations ou de l’activité extrascolaire avec un travail prescrit et/ou d’intérêt général ;

- Avertissement par la direction à l’enfant et communication aux parents ;

- Retenue pour faire un travail prescrit et constructif ;

- Renvoi de l’enfant pour une période déterminée ;

- Renvoi définitif de l’école.

L’exclusion définitive

Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement subventionné ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont l’élève s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

Sont notamment considérés comme faits pouvant entraîner l’exclusion définitive de l’élève :

Dans l'enceinte de l'établissement et/ou hors de celle-ci :

- Tout coup et /ou blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement ;

- Le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamations ;

- Le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement ;

- Tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.

Dans l'enceinte de l'établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d'activités scolaires organisées en dehors de l'enceinte de l'école :

- La détention ou l’usage d’une arme.

Les sanctions d’exclusion définitive ou de refus de réinscription sont prononcées par le délégué du Pouvoir Organisateur (par le chef d’établissement), conformément à la procédure légale.

Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus de réinscription, le chef d’établissement convoquera l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette audition a lieu au plus tôt le 4ième jour ouvrable qui suit la notification de la convocation envoyée par recommandé.

La convocation reprend les griefs formulés à l’encontre de l’élève et indique les possibilités d’accès au dossier disciplinaire.

Lors de l’entretien, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale peuvent se faire assister par un conseil.

Au terme de l’entretien, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale signe(nt) le procès-verbal de l’audition. Au cas où ceux-ci ou celle-ci refuserai(en)t de signer le document, cela est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure.

Si les parents ou la personne investie de l’autorité parentale ne donnent pas de suite à la convocation, un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours.

Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement prend l’avis du corps enseignant si la gravité des faits le justifie, le PO ou son délégué peut écarter provisoirement l’élève de l’école pendant la durée de la procédure d’exclusion. Cet écartement ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

L’exclusion définitive dûment motivée est prononcée par le PO (ou son délégué) et est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la personne investie de l’autorité parentale.

La lettre recommandée fera mention de la possibilité de recours contre la décision du chef d’établissement, si celui-ci est délégué par le Pouvoir Organisateur en matière d’exclusion. La lettre recommandée fera également mention des services auxquels une aide peut être obtenue pour la réinscription.

Les parents, ou la personne investie de l’autorité parentale, disposent d’un droit de recours à l’encontre de la décision prononcée par le délégué du Pouvoir Organisateur, devant le Conseil d’administration du Pouvoir Organisateur.

Sous peine de nullité, ce recours sera introduit par lettre recommandée adressée au Pouvoir Organisateur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d’exclusion définitive. Le recours n’est pas suspensif de l’application de la sanction.